Malgré les questions posées à la séance du conseil du 10 mars dernier, la population de Sainte-Anne-des-Lacs n’a toujours pas été informée du coût réel du projet de nouvel hôtel de ville et bibliothèque.
En janvier 2024, le conseil a octroyé un contrat de 303 924 $ à une firme d’architecte pour la préparation des plans et l’évaluation du coût du projet du nouvel hôtel de ville.
Depuis, il y a maintenant plus d’un an, les citoyens demandent quel est le coût réel de ce projet.
En date du 11 décembre 2024, le site internet de la municipalité attestait:
« Nous prévoyons avoir en main toutes ces nouvelles informations au début du mois de décembre, date à laquelle nous ferons aussi une présentation sur le montage financier du projet, avant le processus règlementaire d’emprunt.»
Cela ne s’est pas encore produit.
Qui plus est, lors de la toute dernière séance du conseil du 10 mars 2025, la Mairesse a affirmé qu’elle ne sait pas quand cette évaluation du coût réel sera transmise à la municipalité par les architectes (enregistrement de la séance à 1:43:29) .
Le conseil de ville est-il tenu en otage par les architectes ?
Rappel des faits
Afin d’espérer avoir une subvention pour la portion hôtel de ville du projet, le conseil a obtenu une prolongation au 26 juin 2025 de son délai pour transmettre au gouvernement tous les documents requis par le Programme d’amélioration et de construction d’infrastructures municipales (PRACIM).
C’est à la suite de la réception de cette documentation que le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation décidera s’il accorde ou non l’octroi de la subvention pour ce projet.
Ainsi la municipalité doit transmettre au gouvernement les documents suivants, avant le 26 juin prochain:
- Outil d’évaluation comparative des GES
- Grille d’évaluation de l’utilisation du bois
- Travaux et salaire en régie
- Partenaire financier
- Règlement d’emprunt
- Protection du patrimoine
- Intégration des arts
- Autorisation de démolition
- Plans et estimation des coûts à jour
- Clause du vrac
(nous soulignons)
Il reste à la municipalité à peine plus de 3 mois pour transmettre tous ces documents au gouvernement.
Quand et comment les citoyens seront-ils informés du coût réel du projet et de son montage financier ?
Quand les citoyens seront-ils consultés avant l’adoption d’un règlement d’emprunt ?
L’évaluation des coûts du projet
Au tout début du projet, la Fédération québécoise des municipalités (« FQM » ) a été approchée par la municipalité afin de l’accompagner dans le projet d’un nouvel hôtel de ville et bibliothèque municipale [1].
La FQM a répondu à la municipalité.
Voici un extrait de la page 20 de ce document:
« 5.1estimation budgétaire
Étant donné qu’il n’y a présentement pas d’esquisse de rattachée au projet, l’estimation budgétaire a été établie selon un prix médian au m2 selon des coûts de soumissions reçus pour des projets comparables entre l’année 2022 et 2023.(…)
𝑆𝑢𝑝𝑒r𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒 𝑏𝑟𝑢𝑡𝑒 𝑑𝑢 𝑏â𝑡𝑖𝑚𝑒𝑛𝑡 = ±739 𝑚2
𝑃𝑟𝑖𝑥 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑡𝑟𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛 = ±4 624,12 $ 𝑚2
𝑃𝑟𝑖𝑥 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑡𝑟𝑢𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 = 3 417 224.68 $ + 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑖𝑛𝑔𝑒𝑛𝑐𝑒 𝑑𝑒 20 %
Prix total : 𝟒 𝟏𝟎𝟎 𝟔𝟔𝟗. 𝟔𝟐 $ (𝑎𝑣𝑎𝑛𝑡 𝑡𝑎𝑥𝑒𝑠)
Les coûts devront être revalidés pour chacune des étapes subséquentes, et ce, jusqu’à l’appel d’offres. (…) »
(nous soulignons)
Le 15 janvier 2024, le conseiller Vaillancourt a proposé d’accepter la soumission de la firme d’architectes ALM pour la somme de 303 924$ et de lui octroyer le contrat pour le projet de construction d’un hôtel de ville (résolution numéro 8075-01-24).
Le conseiller Harvey vote contre cette résolution.
La FQM a spécifié, dans son document d’octobre 2023, que le contexte économique de l’époque rendait les estimations imprécises imposant ainsi une revalidation des coûts.
Malgré cette mise en garde de la FQM, lors de la dernière séance du conseil du 10 mars 2025, les citoyens ont appris que la municipalité ne savait toujours pas quelle était l’estimation du coût final et complet du projet.
De mois en mois, la municipalité reporte l’annonce du véritable coût du projet parce qu’elle ne parvient pas, selon ce qu’affirme le conseil, à obtenir l’évaluation du coût réel du projet de la part de la firme d’architectes retenus pour ce faire.
Les dispositions du contrat des architectes
Le contrat des architectes précise pourtant clairement:
article 5.7 :
« Le Prestataire de services (les architectes) fait défaut de respecter l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles (…) s’il :
- ne respecte pas le délai d’exécution du contrat;
- ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions prévues au contrat. »
article 8.1.3:
« Les livrables de l’étape de l’esquisse conceptuelle seront soumis sous la forme d’un rapport commun à l’ensemble des disciplines. (…) Le rapport devra inclure, mais sans s’y limiter, les éléments suivants :(…)
- Estimation budgétaire de catégorie C (+15%) commune pour toutes les disciplines; »
article 8.2.1 :
« Analyse du budget, du calendrier et identification des risques :(…)
Préparer et mettre à jour les éléments décrits ci-dessous (toutes disciplines) :
- Budget et estimation de coût de catégorie B (+10 %)».
article 8.3.1 :
« Analyse du budget, du calendrier et identification des risques :
Préparer et mettre à jour les éléments décrits ci-dessous (toutes disciplines) :
- Au jalon d’avancement à 99%, remettre une estimation de coût de catégorie A (+ 5 %) (…) »
Le Calendrier de production, à l’article 6.6 du contrat, stipule les échéances prescrites pour chaque étape: elles sont largement dépassées.
Que peut faire la municipalité si les architectes ne respectent pas leurs obligations?
Le contrat autorise l’imposition d’une pénalité
article4.20 Compensation financière:
« (…) la Municipalité peut imposer une pénalité d’ordre financier dans les circonstances où le Prestataire ne remplit pas ses obligations contractuelles avec diligence, notamment, mais sans s’y limiter, si les livrables ne sont pas remis selon l’échéancier établi entre les parties.
En cas de manquement à cet égard, la Municipalité émet un premier avis écrit exigeant du Prestataire de services de s’engager à remédier à la situation dans un délai imparti. En cas d’inaction au terme de ce délai ou lors d’une récidive, elle peut alors exiger et percevoir du Prestataire de services une pénalité journalière de cent dollars (100 $), multipliée par le nombre de jours civils de retard, liquidés pour chaque infraction à titre de dommages et intérêts. »
La municipalité a le moyen de forcer les architectes à lui remettre sans plus de délai l’évaluation des coûts réels du projet.
Conclusion
La municipalité est-elle à la merci des architectes qui décideront selon leur bon vouloir du moment où ils transmettront l’évaluation des coûts du projet ?
Les citoyens ont le droit de savoir ce qui cause ces délais.
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[1] (Page 1 du document du 27 octobre 2023 de la FQM intitulé: Municipalité de Sainte-Anne-des-Lacs, Maison des citoyens, programme fonctionnel et technique (pft))